Déclaration de protection des données

Version du 16.07.2026

Dans la présente déclaration de protection des données, nous, Qualitheke GmbH (ci-après également « nous »), expliquons comment nous collectons et traitons par ailleurs des données personnelles, en particulier lors de la visite de notre site web, dans le cadre de l'utilisation de la solution numérique en ligne « eviflow » ainsi que lors de la fourniture de prestations de conseil. Il ne s'agit pas d'une description exhaustive ; le cas échéant, d'autres déclarations de protection des données ou documents similaires régissent des situations spécifiques. Par données personnelles, on entend toutes les informations se rapportant à une personne identifiée ou identifiable.

Si vous nous mettez à disposition des données personnelles d'autres personnes (par ex. membres de la famille, données de collègues de travail), veuillez vous assurer que ces personnes connaissent la présente déclaration de protection des données et ne nous communiquez leurs données personnelles que si vous y êtes autorisé et si ces données personnelles sont exactes.

La présente déclaration de protection des données est conçue pour répondre aux exigences du Règlement général de l'UE sur la protection des données (« RGPD ») et de la loi fédérale suisse sur la protection des données (« LPD »). La question de savoir si et dans quelle mesure ces lois sont applicables dépend toutefois du cas d'espèce.

1. Responsable du traitement

Le responsable des traitements de données que nous décrivons ici est :

Qualitheke GmbH
c/o Université de Bâle
Sciences pharmaceutiques
Spitalstrasse 41
4056 Bâle

info@qualitheke.ch ou info@eviflow.ch

Si vous avez des questions relevant du droit de la protection des données, vous pouvez nous contacter à l'adresse indiquée ci-dessus. Sauf indication contraire dans un cas particulier, vous pouvez également nous contacter à cette adresse pour des questions en lien avec eviflow. Veuillez également tenir compte des indications figurant au ch. 11.

2. Collecte et traitement des données personnelles

Dans le cadre de l'utilisation d'eviflow, nous collectons et traitons en particulier les données de contact et contractuelles des pharmacies ou de leurs personnes de contact, dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture de nos prestations. Ces données comprennent notamment les informations suivantes : nom, adresse e-mail et numéro de téléphone de la personne de contact, nom, adresse et adresse e-mail de la pharmacie.

Les utilisatrices et utilisateurs d'eviflow peuvent notamment saisir dans eviflow les données de cas et d'évolution nécessaires à la documentation de la prestation, comme par exemple l'âge ou les symptômes. La pharmacie compétente concernée peut accéder à ces données, dans la mesure où cela est nécessaire à l'utilisation d'eviflow, à la fourniture des prestations pharmaceutiques correspondantes et à la documentation.

Dans la mesure où des données d'utilisation, de cas et d'évolution sont traitées dans le cadre d'eviflow, la pharmacie concernée est en principe responsable de la collecte, de la saisie et du traitement licites de ces données. Qualitheke traite ces données en tant que sous-traitante, sur mandat et selon les instructions de la pharmacie concernée ainsi que sur la base d'un contrat de sous-traitance correspondant. Qualitheke n'a pas accès à la clé nécessaire à la ré-identification et ne peut donc en principe pas attribuer ces données à une personne déterminée. Le traitement par Qualitheke est effectué notamment pour la mise à disposition, l'exploitation, la maintenance, la correction d'erreurs et le développement d'eviflow. Voir également à ce sujet le ch. 3.

Par ailleurs, nous traitons des données personnelles que nous recevons de nos clients et d'autres partenaires commerciaux ainsi que d'autres personnes impliquées dans le cadre de notre relation d'affaires, ou que nous collectons auprès des utilisateurs lors de l'exploitation de nos sites web, applications et autres applications.

Dans la mesure où cela est autorisé, nous tirons également certaines données de sources accessibles au public (par ex. registres des poursuites, registres fonciers, registre du commerce, presse, Internet) ou en recevons de la part d'autorités ou d'autres tiers (comme par ex. les agences de renseignements commerciaux, les courtiers en adresses).

Outre les données que vous nous fournissez directement, les catégories de données personnelles que nous recevons de tiers à votre sujet comprennent notamment :

les informations issues de registres publics
les informations dont nous prenons connaissance dans le cadre de procédures administratives et judiciaires
les informations en lien avec vos fonctions et activités professionnelles (par ex. afin de conclure et d'exécuter, avec votre aide, des affaires avec votre employeur)
les informations vous concernant dans la correspondance et les entretiens avec des tiers
les informations vous concernant que nous communiquent des personnes de votre entourage (famille, conseillers, représentants légaux, etc.) afin de conclure ou d'exécuter des contrats avec vous ou vous impliquant (par ex. références, votre adresse pour les livraisons, procurations)
les informations relatives au respect des prescriptions légales (par ex. lutte contre le blanchiment d'argent, restrictions à l'exportation)
les informations provenant de banques, d'assurances, de partenaires de distribution et d'autres partenaires contractuels concernant le recours à des prestations ou la fourniture de prestations par vous (par ex. paiements effectués, achats effectués)
les informations issues des médias et d'Internet à votre sujet (dans la mesure où cela est indiqué dans le cas concret, par ex. dans le cadre d'une candidature, d'une revue de presse, du marketing/de la vente, etc.)
vos adresses et, le cas échéant, vos intérêts ainsi que d'autres données sociodémographiques (à des fins de marketing)
les données en lien avec l'utilisation du site web (par ex. adresse IP, adresse MAC du smartphone ou de l'ordinateur, informations sur votre appareil et vos réglages, cookies, date et heure de la visite, pages et contenus consultés, fonctions utilisées, site web de provenance, données de localisation).

3. Finalités du traitement des données et bases légales

Nous traitons vos données personnelles en premier lieu afin de conclure et d'exécuter nos contrats avec vous dans le cadre de la solution numérique en ligne eviflow, pour la mise à disposition et l'exploitation d'eviflow ainsi que pour le support et la correction d'erreurs.

Avec votre consentement exprès, nous utilisons également vos données de contact pour l'envoi occasionnel d'informations sur des projets, des manifestations ou des études en lien avec la pratique pharmaceutique.

Par ailleurs, dans la mesure où cela est autorisé et nous paraît indiqué, nous traitons également des données personnelles aux fins suivantes, auxquelles nous (et parfois aussi des tiers) avons un intérêt légitime :

l'offre et le développement de nos offres, prestations, sites web, applications et autres plateformes sur lesquelles nous sommes présents.
la communication avec les pharmacies et des tiers ainsi que le traitement des demandes (par ex. candidatures, demandes des médias).
l'examen et l'optimisation de procédures d'analyse des besoins en vue d'une approche directe des clients ainsi que la collecte de données personnelles provenant de sources accessibles au public pour l'acquisition de clients.
la publicité et le marketing (y compris l'organisation de manifestations), dans la mesure où vous ne vous êtes pas opposé à l'utilisation de vos données. Si nous vous adressons de la publicité en tant que client existant, vous pouvez vous y opposer à tout moment, et nous vous inscrivons alors sur une liste de blocage contre tout autre envoi publicitaire.
les études de marché et d'opinion ainsi que la veille médiatique.
la revendication de prétentions juridiques et la défense dans des litiges juridiques ainsi que dans des procédures administratives.
la prévention et l'élucidation d'infractions et d'autres comportements répréhensibles (par ex. enquêtes internes, analyses de données pour la lutte contre la fraude).
la garantie de notre exploitation, en particulier de l'informatique, de nos sites web, applications et autres plateformes.
des mesures de sécurité informatique, des bâtiments et des installations, y compris les contrôles d'accès, les listes de visiteurs, les scanners de réseau et de messagerie ainsi que la vidéosurveillance en vue de préserver le droit de propriété et de protéger les collaborateurs, d'autres personnes et les valeurs qui nous sont confiées.
l'achat et la vente de domaines d'activité, de sociétés ou de parties de celles-ci ainsi que d'autres transactions relevant du droit des sociétés, liées au transfert de données personnelles, et des mesures de gestion de l'entreprise ainsi que le respect des obligations légales et réglementaires.

Dans la mesure où vous nous avez donné un consentement au traitement de vos données personnelles à des fins déterminées (par ex. lors de votre inscription à la réception de newsletters ou pour la réalisation d'un background check), nous traitons vos données personnelles dans le cadre et sur la base de ce consentement, dans la mesure où nous ne disposons pas d'une autre base légale. Un consentement donné peut être révoqué à tout moment, sans effet sur les traitements de données déjà effectués.

4. Cookies / suivi et autres technologies en lien avec l'utilisation de notre site web

Sur nos sites web, nous utilisons typiquement des « cookies » et des techniques comparables permettant d'identifier votre navigateur ou votre appareil. Un cookie est un petit fichier qui est envoyé à votre ordinateur ou automatiquement enregistré par le navigateur web utilisé sur votre ordinateur ou votre appareil mobile lorsque vous visitez notre site web. Lorsque vous consultez à nouveau ce site web, nous pouvons ainsi vous reconnaître, même si nous ne savons pas qui vous êtes.

Outre les cookies qui ne sont utilisés que pendant une session et supprimés après votre visite du site web (« cookies de session »), des cookies peuvent également être utilisés pour enregistrer les réglages des utilisateurs et d'autres informations pendant une certaine durée (par ex. deux ans) (« cookies permanents »).

Finalités des cookies

Notre site web utilise des cookies aux fins suivantes :

Cookies nécessaires : ces cookies sont indispensables au fonctionnement du site web et permettent des fonctions de base telles que la navigation entre les pages et l'accès aux zones protégées du site web.
Cookies analytiques : ces cookies nous aident à comprendre l'utilisation de notre site web et à en optimiser les performances. Ils fournissent des informations anonymisées sur le comportement des visiteurs, de sorte que nous puissions améliorer l'expérience utilisateur.

Utilisation étendue des cookies

Nous utilisons des cookies permanents afin de :

enregistrer vos réglages utilisateur (par ex. langue, connexion automatique).
mieux comprendre comment vous utilisez nos offres et nos contenus.

Réglages et contrôle

Vous pouvez configurer votre navigateur de manière à ce qu'il refuse les cookies, ne les enregistre que pour une session ou les supprime de manière anticipée. Veuillez noter que la désactivation des cookies peut nuire à la fonctionnalité de notre site web (par ex. choix de la langue, processus de commande).

5. Communication et transfert de données

En principe, nous ne transmettons vos données à caractère personnel que lorsque cela est nécessaire à la fourniture de nos prestations, prescrit par la loi ou expressément autorisé par vous.

Dans le cadre d'eviflow, les utilisatrices et utilisateurs saisissent eux-mêmes leurs données. La pharmacie concernée peut accéder à ces données, dans la mesure où cela est nécessaire à l'utilisation d'eviflow, à la fourniture des prestations pharmaceutiques correspondantes et à la documentation. Qualitheke met à disposition la plateforme technique et traite les données en tant que sous-traitante, sur mandat et selon les instructions de la pharmacie concernée ainsi que sur la base d'un contrat de sous-traitance correspondant. Voir également à ce sujet le ch. 2 ci-dessus.

Une transmission à d'autres tiers n'a lieu que :

avec votre consentement exprès,
lorsque nous y sommes légalement tenus, ou
lorsque cela est nécessaire dans le cadre de nos activités commerciales et est conforme aux finalités mentionnées au ch. 3.

Dans ces cas, des données peuvent notamment être transmises aux destinataires suivants :

Prestataires externes : y compris les fournisseurs informatiques et les prestataires de services cloud
Autorités et tribunaux : organismes suisses et étrangers, dans la mesure où la loi le prescrit.
Autres partenaires commerciaux : y compris les distributeurs, fournisseurs, sous-traitants ainsi que les clients.
Médias et public : dans le cadre de prescriptions légales ou pour des informations généralement accessibles.

Les destinataires peuvent se trouver en Suisse ou à l'étranger. Tant le site web qu'eviflow sont hébergés en Suisse.

Si un destinataire se trouve dans un pays ne disposant pas d'une protection légale adéquate des données, nous obligeons contractuellement le destinataire à respecter la protection des données applicable (à cette fin, nous utilisons les clauses contractuelles types révisées de la Commission européenne, disponibles ici), dans la mesure où il n'est pas déjà soumis à un ensemble de règles légalement reconnu garantissant la protection des données et où nous ne pouvons pas nous fonder sur une disposition dérogatoire. Une exception peut notamment s'appliquer en cas de procédures juridiques à l'étranger, mais aussi dans les cas d'intérêts publics prépondérants ou lorsque l'exécution d'un contrat exige une telle communication, lorsque vous y avez consenti ou lorsqu'il s'agit de données que vous avez rendues généralement accessibles et dont vous n'avez pas contesté le traitement.

6. Durée de conservation des données personnelles

Nous traitons et conservons vos données personnelles aussi longtemps que cela est nécessaire à l'exécution de nos obligations contractuelles et légales ou par ailleurs aux finalités poursuivies par le traitement, c'est-à-dire par exemple pendant toute la durée de la relation d'affaires (de l'établissement et de l'exécution jusqu'à la fin d'un contrat) ainsi qu'au-delà, conformément aux obligations légales de conservation et de documentation. Il est alors possible que des données personnelles soient conservées pendant la période durant laquelle des prétentions peuvent être invoquées contre notre entreprise et dans la mesure où nous y sommes autrement légalement tenus ou que des intérêts commerciaux légitimes l'exigent (par ex. à des fins de preuve et de documentation). Dès que vos données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins susmentionnées, elles sont en principe et dans la mesure du possible supprimées ou anonymisées. Pour les données d'exploitation (par ex. journaux système, logs), des délais de conservation plus courts de douze mois ou moins s'appliquent en principe.

7. Sécurité des données

Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles de sécurité appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé et tout usage abusif, telles que l'édiction de directives, des formations, des solutions de sécurité informatique et réseau, des contrôles et des restrictions d'accès, le chiffrement des supports de données et des transmissions, la pseudonymisation et d'autres contrôles.

8. Obligation de fournir des données personnelles

Dans le cadre de notre relation d'affaires, vous devez fournir les données personnelles qui sont nécessaires à l'établissement et à l'exécution d'une relation d'affaires ainsi qu'à l'accomplissement des obligations contractuelles qui y sont liées (en règle générale, vous n'avez pas d'obligation légale de nous fournir des données). Sans ces données, nous ne serons en règle générale pas en mesure de conclure ou d'exécuter un contrat avec vous (ou avec l'organisme ou la personne que vous représentez). Le site web ne peut pas non plus être utilisé si certaines informations nécessaires à la sécurisation du trafic de données (comme par ex. l'adresse IP) ne sont pas divulguées.

9. Profilage

Nous pouvons analyser les données d'utilisation de notre site web et de nos prestations afin d'améliorer nos offres et, sur une base appropriée, de vous informer de manière ciblée au sujet de nos prestations. Dans le cadre d'eviflow, nous ne recourons à aucun profilage produisant à votre égard des effets juridiques ou vous affectant de manière significative de façon similaire. De même, nous ne prenons aucune décision entièrement automatisée produisant de tels effets.

Si nous devions à l'avenir recourir au profilage ou à des procédures de décision automatisées, nous vous en informerons de manière appropriée, dans la mesure où cela est légalement requis.

10. Médias sociaux

Nous pouvons exploiter des pages et d'autres présences en ligne sur des réseaux sociaux et d'autres plateformes exploitées par des tiers et traitons dans ce cadre des données vous concernant. Nous recevons alors des données de votre part (par ex. lorsque vous communiquez avec nous ou commentez nos contenus) et de la part des plateformes (par ex. des statistiques). Les fournisseurs des plateformes peuvent analyser votre utilisation et traiter ces données avec d'autres données dont ils disposent à votre sujet. Ils traitent également ces données à leurs propres fins (par ex. à des fins de marketing et d'études de marché et pour la gestion de leurs plateformes) et agissent à cet effet en tant que responsables du traitement autonomes. Pour de plus amples informations sur le traitement par les exploitants des plateformes, veuillez consulter les déclarations de protection des données des plateformes concernées.

Nous pouvons utiliser sur notre site web des « plug-ins » de réseaux sociaux. Cela vous est à chaque fois visible (typiquement au moyen des symboles correspondants). Nous avons configuré ces éléments de manière à ce qu'ils soient désactivés par défaut. Si vous les activez (en cliquant dessus), les exploitants des réseaux sociaux concernés peuvent enregistrer que vous vous trouvez sur notre site web et à quel endroit, et peuvent utiliser ces informations à leurs propres fins. Le traitement de vos données personnelles s'effectue alors sous la responsabilité de cet exploitant, conformément à ses dispositions en matière de protection des données. Nous ne recevons de sa part aucune information à votre sujet.

Nous utilisons actuellement la plateforme suivante, l'identité et les coordonnées de l'exploitant de la plateforme étant à chaque fois disponibles dans sa déclaration de protection des données : LinkedIn ; déclaration de protection des données : https://de.linkedin.com/legal/privacy-policy.

Nous sommes en droit, mais non tenus, de vérifier des contenus tiers avant ou après leur publication sur nos présences en ligne, de supprimer des contenus sans préavis et, le cas échéant, de les signaler au fournisseur de la plateforme concernée.

11. Droits de la personne concernée

Dans le cadre du droit de la protection des données qui vous est applicable et dans la mesure où celui-ci le prévoit (comme par exemple dans le cas du RGPD), vous disposez du droit d'accès, de rectification, d'effacement, du droit à la limitation du traitement des données et par ailleurs du droit de vous opposer à nos traitements de données, en particulier à ceux effectués à des fins de marketing direct, au profilage pratiqué à des fins de publicité directe et à d'autres intérêts légitimes au traitement, ainsi que du droit à la remise de certaines données personnelles en vue de leur transfert à un autre organisme (portabilité des données).

Veuillez noter que, dans le cadre d'eviflow, Qualitheke n'est pas en mesure d'identifier les utilisatrices et utilisateurs sur la base des données d'utilisation, de cas et d'évolution traitées dans eviflow, car Qualitheke n'a pas accès à la clé de ré-identification nécessaire à cet effet. Les demandes d'effacement, de rectification ou d'autre exercice des droits des personnes concernées relatives à ces données doivent donc en principe être adressées à la pharmacie compétente concernée.

Veuillez toutefois noter que nous nous réservons de faire valoir pour notre part les restrictions prévues par la loi, par exemple lorsque nous sommes tenus de conserver ou de traiter certaines données, que nous y avons un intérêt prépondérant (dans la mesure où nous sommes autorisés à nous en prévaloir) ou que nous en avons besoin pour faire valoir des prétentions.

Si des coûts devaient vous être occasionnés, nous vous en informerons au préalable. Nous vous avons déjà informé de la possibilité de révoquer votre consentement au ch. 3. Veuillez noter que l'exercice de ces droits peut entrer en conflit avec des arrangements contractuels et que cela peut avoir des conséquences telles que, par ex., la résiliation anticipée du contrat ou des conséquences en matière de coûts. Le cas échéant, nous vous en informerons au préalable, dans la mesure où cela n'est pas déjà réglé contractuellement.

L'exercice de tels droits présuppose en règle générale que vous prouviez clairement votre identité (par ex. au moyen d'une copie d'une pièce d'identité, lorsque votre identité n'est pas claire par ailleurs ou ne peut pas être vérifiée). Pour faire valoir vos droits, vous pouvez nous contacter à l'adresse indiquée au ch. 1.

Toute personne concernée a en outre le droit de faire valoir ses prétentions en justice ou de déposer une plainte auprès de l'autorité de protection des données compétente. L'autorité de protection des données compétente en Suisse est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (www.edoeb.admin.ch).

12. Modifications

Nous pouvons adapter la présente déclaration de protection des données à tout moment sans préavis. La version actuelle publiée sur notre site web fait foi. Dans la mesure où la déclaration de protection des données fait partie d'un accord conclu avec vous, nous vous informerons de la modification par e-mail ou d'une autre manière appropriée en cas de mise à jour.